Code général des impôts

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Article 1510

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le montant de la taxe ne peut excéder 75 p. 400 du revenu imposable.