Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)

JORF n°0057 du 9 mars 2018

En vigueur depuis le 10/03/2018En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/2018Version en vigueur depuis le 10 mars 2018

Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :

- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ;

- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

- aux procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention ;

- à la fin de la rétention et à l'éloignement.