Article R8292-4Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024Modifié par Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations prévues aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 .Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer