Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1379

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Nonobstant la suppression comme impôts d’Etat des contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, de la contribution mobilière et de la contribution des patentes dont les règles d’assiette sont fixées par les articles 1381 à 1493 ci-après, les centimes communaux portant sur ces contributions continuent d’être établis et perçus suivant les modalités en vigueur antérieurement à cette suppression.