Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics)

En vigueur depuis le 10/02/2024En vigueur depuis le 10 février 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 10 octies

Version en vigueur depuis le 10/02/2024Version en vigueur depuis le 10 février 2024

Création Décret n°2024-88 du 7 février 2024 - art. 1

Sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 susvisée.