Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL

JORF n°0145 du 25 juin 2009

En vigueur depuis le 31/01/2024En vigueur depuis le 31 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/2024Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2

Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DRHFS) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement.

Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives :

― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ;

― les bailleurs de logements sociaux.