Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
La première expédition des brevets d’invention est délivrée sans frais.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La première expédition des brevets d’invention est délivrée sans frais.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.