Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

JORF n°0027 du 2 février 2024

En vigueur depuis le 03/02/2024En vigueur depuis le 03 février 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur depuis le 03/02/2024Version en vigueur depuis le 03 février 2024


Sont éligibles :


- les travaux de réduction de la vulnérabilité, dont les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement, préconisés par un diagnostic de vulnérabilité ;
- les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement sans diagnostic préalable.