Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

JORF n°0027 du 2 février 2024

En vigueur depuis le 03/02/2024En vigueur depuis le 03 février 2024

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Annexe III

Version en vigueur depuis le 03/02/2024Version en vigueur depuis le 03 février 2024

MODÈLE DE MANDAT

Je, soussigné(e), , demeurant à .

DONNE POUVOIR ET MANDATE

, demeurant à .

POUR :

- effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.

OU

- effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale.

Fait à , le

Le Mandant :
(personne qui donne le mandat)
(Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention Bon pour mandat et de la signature originale)

Le Mandataire :
(personne qui est mandatée) (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention Bon pour acceptation et de la signature originale)