Annexe II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX
| Requérant | Objet de la demande | Pièces justificatives à déposer |
|---|---|---|
| Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale | Demande d'inscription sur la liste électorale | Pour un dépôt par le site internet : - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Pour un dépôt par voie postale : - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme |
| Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Demande de radiation de la liste électorale | - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné |
| Représentant du travailleur indépendant | Demande d'inscription sur la liste électorale | Pour un dépôt par le site internet : - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Pour un dépôt par voie postale : - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme |
| Représentant du travailleur indépendant | Demande de radiation de la liste électorale | - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné |