Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

JORF n°0027 du 2 février 2024

En vigueur depuis le 03/02/2024En vigueur depuis le 03 février 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/02/2024Version en vigueur depuis le 03 février 2024


Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.