Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

JORF n°0027 du 2 février 2024

En vigueur depuis le 03/02/2024En vigueur depuis le 03 février 2024

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Article 19

Version en vigueur depuis le 03/02/2024Version en vigueur depuis le 03 février 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.