LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
JORF n°0022 du 27 janvier 2024
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0022 du 27 janvier 2024
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.