Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

JORF n°0186 du 12 août 2022

En vigueur depuis le 11/01/2024En vigueur depuis le 11 janvier 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/2024Version en vigueur depuis le 11 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 6 décembre 2023 - art. 1

La transmission mentionnée à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application DELTA est ouverte à cet effet jusqu'au 15 septembre.