MODÈLE D'ATTESTATION DU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Chapitre 5
CAS PARTICULIER - CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE OU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SIGNÉ AVANT LE 1ER OCTOBRE 2021 (BÂTIMENT À USAGE D'HABITATION)
Si la construction du bâtiment a donné lieu à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat : (indiquer la date) |
(maison individuelle ou accolée)
Si la construction de la maison individuelle ou accolée a donné lieu à la signature d'un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat : (indiquer la date) |
Vous pouvez consulter l'annexe III dans le JO
n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RhrgPdbHqS6pr5UtkYT5jfJM530GUFJ9awgXQ4O_4Uw=
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 avril 2022 (NOR : LOGL2123207A), le chapitre 5 de l'annexe III et la partie 5.4 de l'annexe IV sont modifiées.
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : TREL2326228A), les quatorzième, quinzième et seizième alinéas de la présente annexe sont modifiés.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : TREL2326228A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.