Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0232 du 5 octobre 2021

En vigueur depuis le 29/12/2023En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Article 2 bis

Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

Création Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 4

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dont le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation sont contrôlées dans les conditions définies par cette agence.