A N N E X E
| Nom de la commission | Texte institutif | |
| Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. | Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. | |
| Commission supérieure de codification. | Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification. | |
| Conseil national de la vie associative. | Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative. | |
| Conseil du développement de la vie associative. | Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative. | |
| Commission nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. | Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. | |
| Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes. | Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970. | |
| Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. | Article R. 226-2 du code pénal. |
Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.