Les articles R. 161-40, R. 161-47, R. 161-48 et R. 161-33-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.