Article 7
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre.
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
JORF n°0304 du 31 décembre 2023