Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

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Article 908

Version en vigueur depuis le 01/09/2024Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.