Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024


Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont classés en catégorie active. La limite d'âge des fonctionnaires occupant l'un de ces emplois est fixée à 62 ans.