Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/05/2008En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Article D133-11

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.