Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D133-13-19

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Les dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 sont applicables pour les activités d'enseignement, de formation et d'accompagnement notamment en matière sportive et culturelle pour des prestations dont la durée n'excède pas trois heures hebdomadaires auprès d'un même particulier.