Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/11/2016En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Article D133-13-20

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6.