Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024


Les listes des candidats aptes au recrutement sans concours, pour la branche « routes, bases aériennes » du grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévu par le décret du 25 avril 1991 mentionné ci-dessus, établies avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le présent décret.