Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024


Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat assurent la surveillance du domaine public. A cet effet et conformément aux dispositions de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, ils peuvent être commissionnés et assermentés pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public et l'établissement des procès-verbaux concernant ces infractions.