Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Article 41

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné au respect des conditions de santé particulières suivantes :
1° Etre médicalement apte à un service de jour comme de nuit ;
2° Satisfaire à des conditions d'acuité visuelle ;
3° Etre en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels, notamment le contrôle par l'œilleton.
Un arrêté du ministre de la justice précise ces conditions de santé particulières ainsi que les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps.
Postérieurement aux résultats d'admission aux concours et préalablement à leur entrée à l'école nationale d'administration pénitentiaire, l'administration fait procéder à un examen médical des lauréats destiné à vérifier qu'ils satisfont aux conditions de santé particulières. Il comporte un dépistage de l'usage des produits illicites.
Cet examen médical est effectué par un médecin agréé.