Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.