Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.