Article 153Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 141I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 995, Art. 1001II. - (Abrogé). Voir les versions Comparer les versions Fermer