LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Article 50

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art. L312-78-2

II. - (Abrogé).