Article 34
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7232-1-1, Art. L7232-1-2, Art. L7232-8, Art. L7233-2
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7232-1-1, Art. L7232-1-2, Art. L7232-8, Art. L7233-2
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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