I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater A

- Code de l'environnement

Art. L515-16-2, Art. L515-19

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.