Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

En vigueur du 01/01/2024 au 01/10/2025En vigueur du 01 janvier 2024 au 01 octobre 2025

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/2024 au 01/10/2025Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 62
Modifié par Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 3

Des conditions d'âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois dans les conditions fixées aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique. Les conditions d'âge maximum s'appliquent sans préjudice des dispositions prévoyant le recul ou la suppression de ces conditions pour l'accès aux emplois de la fonction publique territoriale.