Code du travail

En vigueur depuis le 05/08/2011En vigueur depuis le 05 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R6422-3

Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.