LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 30/12/2023En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Article unique

Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L114-5-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.