Article 167

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 21/01/2017En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)

I.- (Abrogé).

II.- (Abrogé).

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Art. 113

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 106

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