Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/08/2007En vigueur depuis le 23 août 2007

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Article L138-19-12

Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 28 (V)

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.