Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Article L114-22-4

Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Création LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9

Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18.