I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L531-9, Art. L531-5

- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

Art. 70

- LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Art. 86

IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.