LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

En vigueur depuis le 29/05/2005En vigueur depuis le 29 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 108

Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


Pour l'année 2024, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 16,0 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.