LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Article 106

Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est imputable à l'évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, il n'est pas fait application, en 2024, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.