LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Article 94

Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L9 bis

II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.