Article 94
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L9 bis
II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
JORF n°0299 du 27 décembre 2023