Article 80
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L168-9
II.- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.