LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Article 44

Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


I. - L'Etat peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte.
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du programme mentionné au I au plus tard un an après sa mise en place.