LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]