Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire

JORF n°0296 du 22 décembre 2023

En vigueur depuis le 23/12/2023En vigueur depuis le 23 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 23/12/2023Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.