Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2025 au 01/05/2026En vigueur du 01 juillet 2025 au 01 mai 2026

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Article 1817

Version en vigueur du 01/07/2025 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 juillet 2025 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.