Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1027

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Est assimilée dans tous ses effets à un contrat écrit d’apprentissage la déclaration que le père, la mère ou le représentant d’un mineur sont, en vertu de l’article 2 de la loi du 20 mars 1928, tenus de faire, quand ils entendent employer ce mineur comme apprenti.