Code général des impôts

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Article 1020

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

La requête, le jugement et les autres actes aux quels peuvent donner lieu les réclamations prévues par l’article 29 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés sont enregistrés et visés pour timbre en débet.